CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE LOISIRS

1. OBJET 

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à toutes les commandes de billets de loisirs effectuées directement auprès de La FOS 06. Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent uniquement à la vente de ces billets et en aucun cas à la prestation en elle-même.

2. DÉFINITION

Billet : désigne les billets de loisirs vendus par l’association FOS 06 (spectacles, parcs, musées, cinémas, etc.) sous format papier ou e-ticket Client : désigne toute personne réalisant une commande auprès de la FOS 06 – COGAS : Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales de La Poste CTPC : Commissions Territoriales de Pilotage et de Concertation Commande : désigne toute réservation effectuée par un client Conditions générales de vente : désigne les conditions générales de vente de LA FOS 06 Conditions particulières de vente : désigne les Conditions particulières de vente de LA FOS 06 (Conditions particulières voyages et séjours – Conditions particulières de loisirs) Conditions spécifiques : désigne les Conditions de vente des partenaires Offres « Coups de Cœur » : les Coups de cœur billetterie de loisirs sont des offres de cinéma, de parcs d’attraction, de spectacles, de concerts, de manifestations sportives, etc. proposés par LA FOS 06, destinées aux postiers en activité. Ces derniers bénéficient d’une aide du COGAS et CTPC en plus de la réduction négociée par LA FOS 06 : désigne l’ensemble des offres de billetterie de spectacles, concerts, évènements sportifs, festivals, cinémas, musées, parcs de loisirs, expositions, proposées à la vente par LA FOS 06 Partenaire : désigne tout fournisseur de prestation de services proposés par LA FOS 06 Postier en activité : désigne l’ensemble des postiers actifs permanents ainsi que les postiers en CDD ou en alternance Postier actif permanent : désigne les fonctionnaires de La Poste, les salariés en CDI de La Poste ainsi que les contractuels de droit public de La Poste Prestation : désigne toute prestation de service proposée par LA FOS 06  sur le site, par téléphone, brochure ou autre moyen de communication des offres exercées par LA FOS 06 Site : désigne le site internet www.fos06.com

3. PRIX

Les prix des billets vendus par LA FOS 06 sont en euros, taxes comprises et hors participation des frais d’expédition. LA FOS 06 se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des billets. Les commandes seront facturées selon le prix en vigueur au moment de la réservation. Aucune contestation relative au prix de la commande ne pourra être prise en compte dès lors que le client a effectué la commande. Le client ne pourra réserver plus de dix billets par commande, sauf mention contraire.
Le complet paiement du prix s’effectue au moment de la commande. Aucun billet ne saurait être délivré avant le complet paiement de la commande. Les billets de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par LA FOS 06.

4. LES OFFRES BILLETTERIE DE LOISIRS « COUPS DE CŒUR »

LA FOS 06 met à disposition des postiers actifs permanents des offres de cinéma, parcs d’attraction, spectacles, concerts, manifestations sportives ou autres prestations de loisirs appelées les « Coups de Cœur » à des prix négociés et bénéficiant d’une aide du COGAS au niveau national – ou – d’une aide de la CTPC au niveau régional (pour les postiers actifs permanents travaillant dans la région concernée par LA FOS 06). Cette aide est attribuée aux postiers en activité pour les offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC proposées par LA FOS 06, sans conditions de ressources. Les Postiers actifs permanents sous contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’offres billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC dans les conditions suivantes et dans la limite des stocks disponibles : ∙ Quatre offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC sur la base de quatre billets par offre maximum ∙ Dix places de cinéma « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC Dès lors que cette consommation est atteinte, les droits sont fermés par année civile. Lorsque le postier actif permanent bénéficie d’une offre de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC, quel que soit le nombre de billets achetés, elle est décomptée au titre des quatre offres. Les billets achetés sont comptabilisés au titre de l’année civile en cours, c’est-à-dire de l’année de leur achat. Les offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC s’actualisent alors chaque 1er janvier de chaque année. Le postier actif permanent reconnait avoir pris connaissance des conditions d’attribution de l’offre de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS ou CTPC. Les postiers actifs sous contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois, peuvent bénéficier dès 3 mois d’ancienneté de contrat, d’offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS dans les conditions suivantes et dans la limite des stocks disponibles : ∙ Deux offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS sur la base de quatre billets par offre maximum ∙ Cinq places de cinéma « Coups de Cœur » COGAS Dès lors que cette consommation est atteinte, les droits sont fermés par année civile. Lorsque le postier actif bénéficie d’une offre de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS, quel que soit le nombre de billets achetés, elle est décomptée au titre des deux offres. Les billets achetés sont comptabilisés au titre de l’année civile en cours, c’est-à-dire de l’année de leur achat. Les offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS s’actualisent alors chaque 1er janvier de chaque année. Le postier en activité sous contrat à durée déterminée reconnait avoir pris connaissance des conditions d’attribution de l’offre de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS. Les postiers actifs sous contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 12 mois peuvent bénéficier dès 3 mois d’ancienneté de contrat, d’offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS dans les mêmes conditions qu’un postier actif permanent et dans la limite des stocks disponibles. Dès lors que cette consommation est atteinte, les droits sont fermés par année civile.
Lorsque le postier actif bénéficie d’une offre de billetterie de loisirs « Coup de Cœur » COGAS, quel que soit le nombre de billets achetés, elle est décomptée au titre des quatre offres. Les billets achetés sont comptabilisés au titre de l’année civile en cours, c’est-à-dire de l’année de leur achat. Les offres de billetterie de loisirs « Coups de Cœur » COGAS s’actualisent alors chaque 1er janvier de chaque année. Le postier actif sous contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 12 mois n’a pas accès à la billetterie de loisirs aidée au niveau régional de la CTPC. Le postier en activité sous contrat à durée déterminée reconnait avoir pris connaissance des conditions d’attribution de l’offre de billetterie de loisirs « Coup de Cœur » COGAS. L’offre de billetterie de loisirs « Coup de Cœur » COGAS ou CTPC étant attribuée par le Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales de La Poste, LA FOS 06 ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences de la non-attribution de cette aide. En outre, toute validation de commande entraîne le décompte d’une offre. À ce titre, l’annulation de la commande ne saurait entrainer le remboursement de l’aide.

5. DISPONIBILITÉ DES BILLETS

La réservation de billet de loisirs s’effectue en temps réel. Le choix de la localisation de la place dans la salle de spectacle peut être proposé sur un plan s’il s’agit de places numérotées. Dans certains cas, la localisation de la place pourra être imposée par l’organisateur. En tout état de cause, les placements s’effectuent en fonction des disponibilités, dans le respect des catégories choisies lors de la commande. En conséquence, dans le cas où la sélection de la place n’est pas disponible, LA FOS 06 ne pourra pas être déclaré responsable si cette place ne convient pas au client. Pour certaines prestations, le client recevra des contremarques à la place de billets. Les contremarques sont à échanger 30 minutes avant le début du spectacle, sur le lieu de la réalisation de la manifestation.

6. RÉSERVATION ET PAIEMENT

6-1 Réservation en ligne

La réservation d’un billet proposé par LA FOS 06 peut s’effectuer directement en ligne sur le site www.fos06.com  La validation de la commande sera effective après complet paiement du prix par carte bancaire. Un courrier électronique sera envoyé afin de confirmer toute commande, puis un second courrier électronique sera envoyé au client afin de l’informer de l’envoi de la commande.

6-2 Réservation par téléphone

La réservation d’un billet proposé par LA FOS 06 peut s’effectuer par téléphone au 04.92.07.56.66. Le standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 16h30. Le paiement dû pour la réservation s’effectue par carte bancaire. La prise de commande est traitée immédiatement. Un courrier électronique sera envoyé afin de confirmer toute commande, puis un second courrier électronique sera envoyé au client afin de l’informer de l’envoi de la commande.

6-3 Réservation au guichet de LA FOS 06

La réservation d’une offre peut s’effectuer du lundi au vendredi de 10 h à 16h30, au guichet de LA FOS 06, situé au 51 Rue Gounod 06004 Nice cedex 1, sous réserve que LA FOS 06 ait la capacité d’ouvrir son agence. Le règlement peut s’effectuer sur place par : ∙ Chèque – à adresser à l’ordre de LA FOS 06 ∙ Carte bancaire ∙ Chèque-Vacances  Un courrier électronique sera envoyé afin de confirmer toute commande, puis un second courrier électronique sera envoyé au client afin de l’informer de l’envoi de la commande.

6-4 Réservation par correspondance

La réservation d’une offre peut s’effectuer par courrier dans la limite des stocks disponibles. Ce courrier devra préciser le détail de la commande, les coordonnées personnelles et professionnelles du client (adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone mobile, fixe et professionnel). À ce courrier doit être joint le paiement de la réservation additionné des frais d’envoi. Le paiement s’effectue par : ∙ Chèque – à adresser à l’ordre de LA FOS 06∙  Chèque Vacances – LA FOS 06 préconise de les envoyer par courrier recommandé Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante : LA FOS 06, 51 Rue Gounod – BP 1195 – 06004 Nice cedex 1. Un courrier électronique sera envoyé afin de confirmer toute commande, puis un second courrier électronique sera envoyé au client afin de l’informer de l’envoi de la commande. A défaut de réception de courrier électronique de confirmation de commande dans les 10 jours de l’envoi du courrier, il convient que le client contacte immédiatement LA FOS 06.

7. OBTENTION DES BILLETS

L’obtention des billets varie en fonction du mode de passation de la commande.

7-1 Réception par courrier

Le client peut choisir l’envoi du billet par courrier. Les billets sont envoyés en lettre suivie ou en lettre recommandée. LA FOS 06 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou retard dans l’acheminement des billets expédiés en lettre suivie. Il est fortement conseillé de demander l’envoi des billets par courrier recommandé lors de la commande, notamment lorsqu’il s’agit de billets non-numérotés pour lesquels LA FOS 06 ne peut émettre de duplicata ou lorsque le montant de la commande est élevé. Les billets de spectacles (théâtres, concerts, etc.) sont expédiés dans un délai de quinze jours avant la date de l’évènement. Les billets de parcs, de musées et de cinémas sont expédiés sous 72 heures ouvrées après le jour de la commande – sous réserve du volume de réservations à traiter.

7-2 Retrait au guichet de LA FOS 06

Le client a la possibilité de choisir le retrait au guichet de LA FOS 06, sous réserve que LA FOS 06 soit en capacité d’ouvrir son agence. Lorsque le client fait le choix de retirer la commande au guichet, celui-ci devra se présenter à l’adresse de LA FOS 06 au 51 Rue Gounod – 06004 Nice cedex 1 muni de sa carte professionnelle et de sa carte nationale d’identité.

7-3 E-ticket

Selon les offres, lorsque le client effectue le paiement de la commande, il est proposé d’imprimer le billet en e-ticket au format PDF. Le client peut ainsi sauvegarder son e-ticket pour l’imprimer au moment de son choix. Il est aussi possible de sauvegarder l’e-ticket sur ordinateur pour l’imprimer au moment opportun. Il est également possible de le rééditer en cas de perte. LA FOS 06 se décharge de toute responsabilité si le client se présente sans son billet imprimé lors de l’évènement. 

8. ANNULATION

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont en aucun cas remboursés, même en cas de vol ou perte. En cas d’annulation de la part de l’organisateur, seul le prix du billet sera remboursé. En aucun cas, les frais supplémentaires acquittés ne sauraient faire droits à un quelconque dédommagement. En cas d’annulation de la manifestation de la part de l’organisateur, le client devra retourner les billets (originaux) à l’adresse suivante : FOS 06 – 51 Rue Gounod – BP 1195 – 06004 Nice cedex 1 Aucune réclamation n’est recevable après la représentation ou la date limite de validité du billet. 

9. DROIT DE RETRACTATION

LA FOS 06 étant un professionnel du Tourisme, il n’existe aucun droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation. En effet, LA FOS 06 vend des services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 

10. RESPONSABILITÉ

Les évènements, spectacles ou autres loisirs se déroulent sous la responsabilité de l’organisateur. LA FOS 06 n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. À ce titre, la responsabilité de LA FOS 06 ne saurait être engagée pour tout dommage matériel, immatériel et/ou corporel résultant de force majeure, de fait d’un tiers ou de la propre faute du partenaire. Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangé, ni revendu (Loi du 27 juin 1919). En outre, il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

11. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions régissent les relations entre les parties et sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 

12. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles auprès de notre siège social. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. 

13. COVID-19 ET REPORT OU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de la COVID-19, certaines prestations loisirs ont dû être annulées ou reportées. Les conditions de report, de remboursement en numéraire ou sous forme d’avoir sont bien souvent à la discrétion de l’organisateur qui impose sa décision à LA FOS 06. De ce fait, LA FOS 06 ne saurait être tenu responsable des décisions de report, de remboursement numéraire ou sous forme d’avoir imposées au client par l’organisateur et ne pourra agir contre ces dernières. Il appartient au client de s’informer sur les formalités sanitaires en vigueur, notamment de la validité de votre « pass sanitaire », et de recourir, le cas échéant, à un autre moyen de preuve éligible au dispositif sanitaire mis en œuvre par le gouvernement. L’acquéreur du billet ne pourra obtenir remboursement de son billet en cas de refus d’accès pour non-validité ou non présentation du « pass sanitaire » et ce quelle qu’en soit la raison. Pour connaitre les certificats exigés à l’entrée, et pour plus d’informations relatives au pass sanitaire, rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr : https://www.gouvernement.fr/passsanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions Nous vous prions donc de bien vouloir réserver votre prestation en prenant en compte ces divers paramètres